L’ACCRE fait partie des nombreux dispositifs en faveur de l’entrepreneuriat et du patronat. Mis en place depuis 2007, le dispositif a encore une fois connu certains aménagements entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ceux-ci consacrent une extension du régime d’exonération de l’ACCRE à d’autres catégories de chefs d’entreprise sous certaines conditions.
Une extension à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise
L’aménagement que connaît actuellement l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACCRE) lui vaut d’avoir été rebaptisé Exonération de début d’activité. Ce nouveau dispositif offre à toutes les catégories d’entrepreneurs une année blanche en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales par le créateur d’entreprise.
Désormais, toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée peut bénéficier de l’ACCRE. L’exonération court sur les 12 premiers mois d’activité.
Avant cette modification, le dispositif prenait uniquement en compte majoritairement les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés dans le cadre défini par l’Aide.
Celle-ci s’adressait également au créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire ou encore au repreneur d’une entreprise en difficulté ou qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement.
Les nouveaux bénéficiaires de la nouvelle version de l’ACCRE
Pour en bénéficier en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, il faut que votre revenu annuel net soit inférieur à 40 000 euros au cours de la première année d’exercice. En ce qui concerne, les micro-entrepreneurs qui s’enregistreront à compter du 1er janvier 2019, ce nouveau dispositif s’appliquera sur les 3 premières années de façon dégressive.
Quant au chef d’entreprise, il doit détenir seul ou en famille à plus de 50% le capital de l’entreprise avec au minimum 35% à titre personnel. S’il est simplement un dirigeant, l’exonération lui sera accordée à condition qu’il détienne seul ou en famille un tiers du capital avec 25% au moins à titre personnel.
Ainsi, en ce qui concerne les statuts visés dorénavant, il faut compter ceux qui suivent :
- les SA,
- les SARL,
- les SAS,
- les SELARL,
- les SELA,
- les SELAS.
Outre les conditions susmentionnées, il faut compter les conditions de ressources imposées aux nouveaux bénéficiaires.
Les conditions de ressources imposées
Les conditions de ressources imposées par l’Exonération de début d’activité sont les mêmes que celles de l’ancien dispositif. Aucune modification n’a donc été faite à ce niveau.
Ainsi, il n’y aura pas d’exonération si les revenus annuels du bénéficiaire sont égaux au plafond de la sécurité sociale.
Par contre, l’exonération sera dégressive si les revenus annuels sont inférieurs à 100% et supérieurs à 75% au plafond annuel de la sécurité sociale.
Enfin, l’exonération sera totale si les revenus annuels sont inférieurs ou égaux au ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
