Avec pour objectif d’accélérer la lutte contre la corruption sur le territoire français, le Conseil constitutionnel a décidé, durant l’année 2016, de mettre en place la loi Sapin 2. À travers cet article, retrouvez les différents aspects de cette loi et ce qu’elle implique en matière de conformité pour les entreprises et leurs dirigeants.
Contexte de mise en place et propriétés apportées par la loi Sapin 2
Face aux changements intégrés par les nouvelles normes anti-corruption internationales, la France a décidé de mettre en place la loi Sapin 2. Cette réglementation a pour objectif de réduire les niveaux de corruption à l’échelle internationale et également de participer à la protection des lanceurs d’alertes. Ainsi, vont émaner de la loi Sapin 2 des réglementations permettant de repérer des faits de corruption et d’assurer une meilleure transparence de la part des entreprises. La conformité Sapin 2 passe également par un certain nombre de dispositifs à mettre en place à savoir :
- Un code de conduite ;
- Un dispositif d’alerte interne ;
- Une cartographie des risques de corruption ;
- Des procédures d’évaluation des tiers ;
- Des procédures comptables ;
- Un dispositif de formation des collaborateurs ;
- Un régime disciplinaire ;
- Des procédures de contrôle des éléments mis en œuvre.
À noter que la conformité sapin 2 prévoit une sanction d’un montant de 1 million d’euros ainsi que des peines d’emprisonnement pour les personnes morales et leur dirigeant qui ne respectent pas ses modalités.
Les entreprises concernées par la loi Sapin 2 et les contraintes liées
La loi Sapin 2 s’adresse aussi bien aux présidents de sociétés qu’à leurs directeurs généraux, les chefs d’entreprise ou encore les membres du directoire de S.A. En ce qui concerne les entreprises, celles-ci doivent malgré tout remplir un certain nombre de critères à savoir :
- Que le siège social de la maison mère de l’entité (lorsque cette dernière fait partie d’un groupe) soit situé en France ;
- Que l’entité emploi plus de 500 collaborateurs ;
- Que l’entité génère un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.
