La souscription d’une assurance décennale est une obligation imposée à tous les professionnels du secteur du BTP. Elle est indispensable pour couvrir les éventuels dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui peuvent engager la responsabilité de l’artisan ou du constructeur. Cette assurance vous évite donc de devoir prendre en charge les frais de réparation ou de mise aux normes. Découvrez dans quels cas vous avez besoin de la mettre à jour.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs et les artisans dans le domaine du bâtiment. Il peut s’agir :
- d’un architecte,
- d’un promoteur,
- d’un entrepreneur,
- d’un plombier,
- d’un électricien,
- d’un maçon, etc.
Pour être valable, elle doit être souscrite en amont de l’ouverture du chantier. Elle est indispensable en cas de sinistre ou de malfaçons affectant la solidité ou l’usage de la construction. Si des problèmes sont constatés à la suite de la livraison des travaux, vous serez tenu pour responsable et serez contraint de prendre en charge le montant des réparations. Elles peuvent pourtant s’avérer très coûteuses.
C’est justement pour cela que l’assurance décennale est fondamentale. Elle est valable pendant 10 ans et prend effet dès la livraison du chantier. Comme on peut le voir sur www.decennale.com, l’attestation d’assurance décennale est par ailleurs annexée aux devis et factures transmis au client. Pour mener à bien votre activité, pensez donc à trouver un contrat adapté à votre activité.
Que doit déclarer un artisan à son assureur ?
L’assurance décennale est indispensable pour vous protéger. Pour bénéficier d’une prise en charge optimale lors d’un sinistre, quelques règles doivent être respectées en matière de déclarations auprès de votre assureur. En tant qu’artisan, vous devez en effet déclarer toutes vos activités, principales et secondaires, lors de la souscription de votre contrat.
Si vous sous-traitez certaines tâches, pensez également à réaliser une déclaration auprès de l’assureur. À ces différentes activités viennent s’ajouter les différents procédés techniques utilisés. Cela va permettre à la justice de vérifier la conformité des techniques adoptées sur un chantier par rapport à celles déclarées dans le contrat d’assurance pour valider la garantie. En cas d’inadéquation, l’assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre.
Assurance décennale : que faut-il parfois déclarer comme changements et quand ?
Des changements peuvent survenir en cours d’activité. Cela peut concerner l’étendue de vos activités, mais aussi les techniques adoptées durant les travaux. Dans tous les cas, il est capital de mettre à jour votre contrat pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée en cas de sinistre durant les 10 ans de validité de votre assurance. Votre assureur doit être tenu au courant des éventuelles évolutions de votre métier. Cette obligation est par ailleurs mentionnée dans l’article L113-4 du Code des assurances.
Si la nouvelle activité ou la technique innovante n’est pas déclarée, vous risquez de devoir payer des indemnités à votre client. L’assurance sera effectivement en droit de refuser la garantie. L’assiette de cotisation est une autre donnée à déclarer auprès de votre assureur. Elle inclut le chiffre d’affaires de votre entreprise et le nombre d’employés. Il s’agit d’une information capitale, car elle va définir le montant de la prime annuelle fixée. C’est pourquoi, en tant qu’artisan ou professionnel du BTP, vous devez réaliser une déclaration annuelle de votre assiette de cotisation. Si cette déclaration n’est pas réalisée, vous risquez une sanction sévère, notamment une majoration forfaitaire automatique.
En cas de sinistre, vous êtes dans l’obligation de le déclarer dans le délai indiqué dans le contrat. Ce délai n’excède généralement pas les 5 jours ouvrés. Dès lors que le maître d’ouvrage lance une action pouvant engager votre responsabilité, nous vous conseillons donc d’en faire part à votre assureur. Il peut s’agir d’une réclamation verbale ou encore d’une action judiciaire. Votre assureur se chargera alors de vérifier les sinistres et d’estimer leur degré de gravité. Si les réclamations sont confirmées, il prendra en charge le montant des travaux.
L’assurance décennale est indissociable aux différents métiers du bâtiment. Elle vous protège en cas de sinistre ou de malfaçons constatées après la livraison des travaux. Grâce à ce contrat, l’assurance prendra en charge le dédommagement du client. Pour profiter d’une couverture optimale et éviter le risque de ne pas bénéficier de cette prise en charge, vous devez toutefois réaliser un certain nombre de déclarations auprès de votre assureur. Cela est valable aussi bien lors de la souscription du contrat, qu’en cas de changement dans votre activité.
