Pour une raison ou une autre, vous avez décidé de procéder à la cession de votre entreprise. Bien que ce soit une excellente idée, il est primordial que vous ayez une parfaite maîtrise de l’opération. Cela vous permettra non seulement d’éviter les mauvaises surprises, mais surtout de protéger vos intérêts.
Faites appel aux services d’un avocat pour protéger vos intérêts lors de la cession d’entreprise
La cession d’entreprise est une opération qui est généralement accompagnée de longs débats. Pour faire comprendre au cédant votre volonté d’acheter sa structure, vous devez, en tant que potentiel repreneur, lui envoyer une lettre d’intention. Cette dernière fixera le cadre des négociations pour un délai précis sans engager les parties à accepter à la cession.
Il est recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat, car selon Achille Avocats, la rédaction de cette lettre est réglementée. De manière simple, le contenu de la missive d’intention est régenté par la volonté contractuelle. À moins d’avoir les notions essentielles dans la matière, rédiger vous-même cette lettre peut être compliqué et chronophage.
En laissant un avocat rédiger votre lettre d’intention, vous vous donnez la possibilité de protéger vos intérêts. De plus, cela vous permet d’avoir la garantie que peu importe la situation, la valeur et les effets des documents seront toujours valables. L’intervention d’un avocat dans la cession d’entreprise agrandit également les possibilités de succès dans l’opération.
En effet, la lettre d’intention contient une clause d’exclusivité des pourparlers. Cette dernière empêche le cédant d’effectuer en parallèle d’autres négociations avec un ou plusieurs d’autres candidats, ce qui vous permet d’avoir la certitude d’être le seul à négocier avec le cédant. Hormis ce point, il est indispensable que vous fassiez appel à un avocat puisque la clause doit comporter une sanction applicable en cas de non-exécution par le transmettant.
Avoir recours aux services d’un avocat pour la cession d’entreprise vous permet de ne pas être contraints de reprendre une entreprise qui à la fin des négociations ne vous intéresse plus. Lors des conciliabules, il peut arriver que vous ne soyez plus séduit par l’opération de cession de la structure. Quelle que soit la raison, vous avez la possibilité de mettre fin aux négociations comme mentionnées dans l’article 1112 du Code civil.
Cependant, pour avoir la capacité de mener à bien cette action, vous devez en tant que repreneur présenter une lettre d’intention et non une promesse de reprise de la société avant d’entamer la négociation. Il est très important de faire la différence entre les deux, car beaucoup se sont retrouvés dans l’obligation d’acquérir une entreprise qu’ils ne voulaient plus pour une erreur qui pouvait être évitée.
L’avocat se chargera donc de rédiger une lettre dans laquelle il prendra toutes les précautions nécessaires pour ne pas vous engager à acheter une entreprise qui ne vous intéresse plus. En ce qui concerne le cédant, faire appel aux services d’un avocat lui permettra de bénéficier des conseils avisés de cet expert pour la réussite de cette opération.
Il vous dira quand il faut consulter les actionnaires ou associés pour avoir leurs accords à la cession, quelles formalités il faut réaliser et quelles documentations faut-il prévoir. Votre avocat peut même vous trouver le repreneur idéal. Il s’assurera que vos intérêts soient respectés, surtout dans le cadre de la fixation du tarif.
Anticipez les difficultés post-cession d’entreprise
De manière générale, les cédants d’entreprise ne prennent pas la peine d’organiser une prise de relais. Il s’agit pourtant d’un point capital dans la protection de vos intérêts dans le cadre d’une cession d’entreprise. En effet, la prise de relais est indispensable, car elle permet d’éviter toutes formes d’objection future de la part du repreneur. Il en est de même pour les demandes de caducité de l’opération pour fraude par exemple.
Les avocats vous conseilleront pour ce faire d’intégrer une clause d’accompagnement dans l’acte de cession. Celui-ci doit être présenté aux fournisseurs, cessionnaires partenaires commerciaux, sous-traitants et tous les autres acteurs de la chaîne de valeur de votre société. Il faut aussi le monter aux repreneurs de l’entreprise.
Ici aussi vous devez vous faire accompagner par un avocat (fiscaliste). Ce dernier s’assurera que les droits de mutation et imposition liés aux plus-values effectuées soient acquittés. Cette démarche vous évitera tout démêlé avec l’administration fiscale.
Choisissez bien le mode de cession d’entreprise
En réalité, ce point doit venir en première position puisqu’il s’agit des premiers actes que vous devez poser lorsque vous décidez de céder votre entreprise. Notez qu’il existe trois types de cession d’entreprise. Il s’agit entre autres de la vente du fonds de commerce, de la vente de titre financier et de la vente de tout ou partie de l’actif.
Toutefois, il est recommandé avant de procéder au choix du mode de cession à la réalisation de tous les diagnostics nécessaires et de réunir les documents complémentaires. Pour arriver à protéger vos intérêts, le choix du type de cession doit être en adéquation avec vos ambitions futures.
