Dans le cas d’un rachat de société, d’entreprise, de titres sociaux, de fonds de commerce ou pour d’autres investissements, il est possible de prouver un pré-engagement de la part des deux parties du futur contrat. Même si cette lettre est dénuée de valeur formelle concernant l’achat définitif, il est nécessaire de la rédiger pour prouver une évolution de la situation.
L’objectif de la lettre d’intention
Pour faciliter les engagements entamés, mais non officiellement, il est possible de rédiger un document qui prouve la bonne foi des deux parties du dossier. Le mieux est de rédiger cette lettre le plus tôt possible dans la démarche de négociation.
Cette lettre n’oblige pas l’achat, mais prévoit tout de même la présence future de l’engagement. Cependant, il est possible que cette lettre soit requalifiée en contrat, il faut donc considérer la possibilité contractuelle de cette lettre et connaître les engagements liés à la rédaction de la lettre d’intention.
La lettre d’intention sert de premier acte lors de la démarche d’un achat ou d’une vente. Elle sert de pré-contrat et montre l’intérêt porté par le repreneur sur l’accord en prévue.
Comme évoqué précédemment, la lettre permet de montrer un pré-engagement de la part d’une partie prenante à l’achat. Elle n’a pas pour objectif de forcer la main du vendeur, mais bel et bien de faciliter et structurer des discussions et les négociations liés à la vente.
Le contenu et les formalités de la lettre d’intention
Comme la lettre d’intention ne possède pas de réelle valeur légale à la base, il n’y a pas d’obligations de termes en particulier. Cependant, il est tout de même conseillé de la faire rédiger par un professionnel du droit, et ainsi s’assurer de la forme légale et juridique de la lettre. Il existe des mentions habituelles qui sont présentes sur les lettres d’intentions en général, comme :
- L’objet et la durée des négociations
- Le prix
- Les différentes parties prenantes concernées par l’accord
- Les points à débattre
- Le calendrier des négociations
- Un rappel de bonne foi
Il est possible d’ajouter des clauses dans cette lettre, de manière à augmenter la précision du document. Par exemple, la clause de confidentialité en cas de données personnelles sensibles ou la clause d’exclusivité, pour garantir l’exclusivité sur la vente et empêcher un éventuel concurrent.
Dans une logique de certification de lecture du document, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.
Le respect de la lettre d’intention
Dans le cas où l’un des co-contractuels ne respecte pas une clause inscrite dans la lettre d’intention, une partie peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à une autre partie. Les dommages réparables peuvent être des dommages matériels ou encore des préjudices moraux.
Malgré le caractère non officiel de la lettre d’intention, elle est tout de même un acte juridique qui est essentiel lors de la période de négociations. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est conseillé de lire cette lettre en compagnie d’un avocat pour être certifié des clauses et des négociations présentes dans le contrat.
