S’inscrire au RCS ou au répertoire des métiers
Pour passer du statut de micro entrepreneur à celui d’entreprise individuelle, l’intéressé doit commencer par demander son inscription. Cela peut alors s’opérer de trois manières différentes.
Il peut envoyer sa demande au niveau du RCS qui est le registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Il peut aussi passer par le répertoire des métiers pour les activités artisanales ou demander l’aide de l’Urssaf pour les activités libérales.
Se conformer aux obligations comptables
Passer en entreprise individuelle requiert pour le micro entrepreneur de se conformer à quelques obligations comptables. Désormais, en tant que chef d’entreprise, il tient une comptabilité commerciale. Par conséquent, il doit
- enregistrer toutes les opérations chronologiquement,
- dresser au moins une fois par an un inventaire complet et
- établir des comptes annuels.
Il n’est plus besoin de déposer une demande au greffe comptes annuels. Désormais, en tant qu’entreprise individuelle, vous devez solliciter les compétences d’un expert-comptable.
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Changer de régime fiscal
Fiscalement un micro entrepreneur est assujetti au bénéfice forfaitaire évalué par prélèvement libératoire ou selon ses recettes. Avec le passage à l’entreprise individuelle, la donne change. L’imposition fiscale s’effectue sur le bénéfice réel notamment sur la base des charges.
Par conséquent, chaque année, l’entrepreneur individuel intègre le montant de son BIC, BNC professionnel ou BA à son imposition personnelle. L’éventuel déficit est alors applicable sur son revenu fiscal global.
Calculer autrement les cotisations sociales
En devenant une entreprise individuelle, l’auto entrepreneur appartient toujours au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, il y a un changement notoire sur le calcul des cotisations sociales.
Dorénavant, la détermination des charges sociales s’effectue sur la base du bénéfice réalisé au détriment des recettes. Un taux moyen est alors pris en compte et il fluctue généralement entre 40 à 45 %.
Quelques autres démarches à effectuer
Pour passer du régime ultra-simplifié de l’auto entrepreneur au statut juridique de l’entreprise individuelle, d’autres démarches peuvent aussi s’avérer utiles. L’intéressé va devoir mettre à jour vos modèles de facture d’encaissement et de décaissement.
De plus, il doit facturer la TVA et la déclarer pour un paiement mensuel ou trimestriel. Le chef d’entreprise individuelle va aussi devoir adhérer à un centre de gestion agréé. Cette procédure lui permettra alors d’être prémuni contre le relèvement de 25 % de la somme de son profit imposable.
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Entreprise individuelle et micro-entreprise : quelles différences ?
Si vous êtes un adulte à la recherche de créer votre entreprise, vous aurez peut-être entendu parler de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise. Ces deux termes sont souvent confondus, mais ont des caractéristiques et des avantages très différents. Dans cet article, nous allons examiner les ou la différence entre entreprise individuelle et micro afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.
Micro-entreprise
En France, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a choisi le statut de la micro-entreprise. Cette forme d’entreprise offre aux entrepreneurs des avantages tels qu’un allègement des obligations déclaratives et fiscales, sociales et comptables. Les micro-entrepreneurs sont souvent appelés auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs.
Points communs entre les deux statuts
Bien que les entreprises individuelles et les micro-entreprises aient des avantages différents, elles ont également des points communs. Les deux n’offrent pas de personnalité morale, de patrimoine propre et de protection du patrimoine personnel. De plus, les deux sont soumises aux mêmes règles de gouvernance et de protection des intérêts des clients et des fournisseurs.
Différences entre Micro et Entreprise Individuelle
Les principales différences entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise concernent les obligations comptables, la fiscalité et le régime social. Les obligations comptables sont moins lourdes pour le micro-entrepreneur, la fiscalité est basée sur le chiffre d’affaires pour le micro-entrepreneur avec un abattement forfaitaire et la franchise de TVA possible, tandis que pour l’entrepreneur individuel, l’impôt sur le revenu dépend du chiffre d’affaires diminué des charges réelles. Enfin, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires pour le micro-entrepreneur et sur le résultat de l’activité pour l’entrepreneur individuel.
Limites de la micro entreprise
Un micro-entrepreneur doit respecter les plafonds pour rester dans le régime simplifié, sinon il sera automatiquement considéré comme un entrepreneur individuel. Il est donc important de veiller à ce que votre chiffre d’affaires et vos bénéfices ne dépassent pas les plafonds autorisés. Cependant, il existe des exceptions pour les micro-entrepreneurs qui sont réguliers dans leurs activités et qui ont des bénéfices qui dépassent les plafonds.
