Comment passer d’auto entrepreneur à entreprise individuelle ?

S’inscrire au RCS ou au répertoire des métiers

Pour passer du statut de micro entrepreneur à celui d’entreprise individuelle, l’intéressé doit commencer par demander son inscription. Cela peut alors s’opérer de trois manières différentes.

Il peut envoyer sa demande au niveau du RCS qui est le registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Il peut aussi passer par le répertoire des métiers pour les activités artisanales ou demander l’aide de l’Urssaf pour les activités libérales.

Se conformer aux obligations comptables

Passer en entreprise individuelle requiert pour le micro entrepreneur de se conformer à quelques obligations comptables. Désormais, en tant que chef d’entreprise, il tient une comptabilité commerciale. Par conséquent, il doit

  • enregistrer toutes les opérations chronologiquement,
  • dresser au moins une fois par an un inventaire complet et
  • établir des comptes annuels.

Il n’est plus besoin de déposer une demande au greffe comptes annuels. Désormais, en tant qu’entreprise individuelle, vous devez solliciter les compétences d’un expert-comptable.

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Changer de régime fiscal

Fiscalement un micro entrepreneur est assujetti au bénéfice forfaitaire évalué par prélèvement libératoire ou selon ses recettes. Avec le passage à l’entreprise individuelle, la donne change. L’imposition fiscale s’effectue sur le bénéfice réel notamment sur la base des charges.

Par conséquent, chaque année, l’entrepreneur individuel intègre le montant de son BIC, BNC professionnel ou BA à son imposition personnelle. L’éventuel déficit est alors applicable sur son revenu fiscal global.

Calculer autrement les cotisations sociales

En devenant une entreprise individuelle, l’auto entrepreneur appartient toujours au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, il y a un changement notoire sur le calcul des cotisations sociales.

Dorénavant, la détermination des charges sociales s’effectue sur la base du bénéfice réalisé au détriment des recettes. Un taux moyen est alors pris en compte et il fluctue généralement entre 40 à 45 %.

Quelques autres démarches à effectuer

Pour passer du régime ultra-simplifié de l’auto entrepreneur au statut juridique de l’entreprise individuelle, d’autres démarches peuvent aussi s’avérer utiles. L’intéressé va devoir mettre à jour vos modèles de facture d’encaissement et de décaissement.

De plus, il doit facturer la TVA et la déclarer pour un paiement mensuel ou trimestriel. Le chef d’entreprise individuelle va aussi devoir adhérer à un centre de gestion agréé. Cette procédure lui permettra alors d’être prémuni contre le relèvement de 25 % de la somme de son profit imposable.

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