Les factures sont des documents physiques importants utilisés par des entreprises ou par des particuliers. Elles détaillent toutes les transactions relatives à vos achats, ventes ou prestations de services. Les quittances légales portent certaines informations essentielles. Le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 déclare qu’elles doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires.
Le numéro SIREN
Votre société dispose très probablement d’un numéro SIREN. Il s’agit du système d’identification du répertoire des entreprises. C’est un ensemble constitué de 9 chiffres.
Il est obligatoire pour toute agence qui fonctionne légalement.
Les adresses de livraison
Pour vous assurer d’envoyer les colis à la bonne adresse, vous devez le mentionner. Le décret voté récemment impose l’insertion de la localisation du bénéficiaire des biens et services sur la facture.
En cas de litiges, cette mention vous permettra de détenir des arguments solides pour vous défendre.
La nature des transactions
Lorsque vous rentrez en relation avec un client, c’est pour :
- vendre un produit ;
- louer un bien ;
- offrir des prestations.
Le décret 2022-1299 exige de mentionner le type de transaction effectuée. Tous les détails sur la nature et sur la quantité des services proposés doivent être insérés.
Le paiement des taxes
Toutes les activités ne nécessitent pas le paiement des taxes. Toutefois, si vous les appliquez, vous devez choisir l’option TVA. C’est aussi une information obligatoire à intégrer à la facture.
Ces 4 éléments à mentionner sur une quittance sont à ne pas oublier. Sans quoi ce document n’aura pas de valeur juridique. Vous devez l’ajouter à partir d’aujourd’hui.
Prenez également le temps de mettre à jour les anciennes factures. Vous disposez probablement d’une marge de quelques jours pour vous adapter. L’administration fiscale au-delà du délai prévu se chargera de réprimander les personnes qui ne sont pas à jour. Des contrôles ponctuels serviront à vérifier si vos relevés financiers répondent aux normes.
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